Conditions Générales de Ventes
SHOPNOTREDAMEDEPARIS.FR
C.G.C. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY, association loi 1901,
dont le siège social est situé au 6 place du parvis Notre-Dame 75004 Paris,
immatriculée sous le numéro SIRET 324 456 011 00018,
Ci‑après dénommée « Le Vendeur »
D’UNE PART
ET
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet
"shopnotredamedeparis.fr",
Ci‑après dénommé « L’Acheteur ».
D’UNE DEUXIEME PART
Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente en ligne
d’articles de dévotion sur le site Internet « SHOPNOTREDAMEDEPARIS.FR » (www.shopnotredamedeparis.fr)
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente
qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées
avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat,
ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande
et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente
et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
En cas de vente conclue à partir d’un poste situé en dehors du territoire français,
les présentes conditions générales demeurent applicables.
ARTICLE 3 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne
d’articles de dévotion.
Le contrat sera réputé être formé avec l’Acheteur
au moment de la confirmation par le Vendeur de la Commande
conformément à l’article 5 ci-après.
Les effets du contrat seront suspendus jusqu’au parfait paiement de la Commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur
toutes autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier
ses conditions de générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur
à la date de la Commande par l’Acheteur.
ARTICLE 4 - L’OFFRE
L’Offre porte sur la vente d’articles de dévotion disponibles
sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles
et pour une acceptation et une livraison par voie postale.
L'Offre est valable à partir du jour où l’article figure sur le site Internet
de la boutique en ligne.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles
mais ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer temporairement un article de la vente
et de faire temporairement des offres promotionnelles.
ARTICLE 5 – LA COMMANDE
L’Acheteur, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle
il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir le bon de Commande en ligne
en donnant toutes les références des produits ou services
– valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa Commande et son règlement.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En fonction de ses choix, l’Acheteur validera sa Commande
suivant la procédure indiquée sur le site Internet.
La validation de la Commande donnera automatiquement
le prix total devant être payé par l’Acheteur.
Ensuite, l’Acheteur sera invité à déterminer
les modalités de paiement sécurisé du prix (cf. infra Article 6).
Dès réception du paiement du prix, le Vendeur confirmera
la Commande par courrier électronique.
Une facture sera transmise par courrier électronique
en même temps que la confirmation de la Commande.
Conformément à l’article 289 bis – I du Code Général des Impôts,
la facture transmise par voie télématique
constitue le document tenant lieu de facture d’origine.
Sur demande de l’administration,
la restitution des informations sera effectuée sur support papier.
ARTICLE 6 - LE PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros
tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix facturés à l’Acheteur sont ceux en vigueur
au jour de l’enregistrement de la Commande des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande
sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de traitement de Commandes, de transport et de livraison
viennent en sus du prix des articles
et sont mentionnés explicitement sur la commande.
ARTICLE 7 - LE PAIEMENT DU PRIX
Dès la validation de la Commande, le site Internet dirige l’Acheteur
vers le site de paiement sécurisé de la banque CIC ou sur le site Paypal.
Paiement par Carte Bancaire : L’Acheteur est invité à indiquer
le numéro et la date de validité de sa carte bancaire
qui sont ensuite transmis à sa banque pour confirmation du paiement.
Dès réception de la confirmation par la banque, habituellement le lendemain,
le Vendeur procède à la confirmation de la Commande en indiquant le numéro de celle-ci.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés
par le biais du système sécurisé « SSL 128bits » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer)
de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel
et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix est exprimé en monnaie légale et stipulé toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
L’Acheteur recevra une confirmation de sa commande
avec une copie de la facture au format pdf
à l’adresse e-mail qu’il a mentionnée lors de la saisie de sa commande.
ARTICLE 8 - LA LIVRAISON
8.1 Livraison confiée à un transporteur :
Dès confirmation de la Commande, le Vendeur s’engage à envoyer
à l’adresse indiquée par l’Acheteur, les articles, objets de la Commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif;
si ceux-ci dépassent trente jours
à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié
et l’Acheteur remboursé.
La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur
dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte
et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur,
dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
8.2 Retrait sur place
L'Acheteur a la possibilité de choisir l'option "Retrait sur place", au moment de sa commande, et de choisir de retirer cette dernière directement à la boutique de la Cathédrale.
La mise à disposition de l'Article interviendra dans les délais communiqués sous réserve du paiement complet du prix.
Dès la mise à disposition de la commande en boutique, l'Acheteur en est informé immédiatement par courrier électronique et/ou sms. Il dispose alors d'un délai de 14 jours pour venir retirer sa commande. Lors du retrait de la commande en boutique, l'Acheteur devra présenter le courrier électronique ou le sms de mise à disposition de la commande ainsi qu'une pièce d'identité.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à respecter les présentes conditions de vente et notamment à adresser à l'attention de l'Acheteur, les articles, objets de sa Commande dès confirmation de la Commande..
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens;
sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la Commande
sauf faute lourde en violation des présentes conditions de vente.
ARTICLE 10 - RETRACTATION
L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de la Commande pendant un délai de 14 jours à compter
de la date de réception des articles, objets de la Commande.
A cet égard, l’Acheteur doit signifier au Vendeur
son intention de rétracter sa Commande par l’envoi d’une lettre, par voie postale à :
SHOPNOTREDAMEDEPARIS.
Association Maurice de Sully
6 place du parvis Notre Dame
75004 PARIS
France
La rétractation n’a pas à être motivée. En exerçant son droit de rétractation, l’Acheteur n’encourt aucune pénalité.
Il appartient à l’Acheteur de renvoyer au Vendeur les articles, objets de la Commande, à :
SHOPNOTREDAMEDEPARIS
Association Maurice de Sully
6 place du parvis Notre Dame
75004 PARIS
France
les frais de ports étant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le Vendeur doit rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées,
y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours
à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité
du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale
dans le délai de trente jours de la livraison à l’adresse suivante :
SHOPNOTREDAMEDEPARIS
Association Maurice de Sully,
6 place du parvis Notre Dame
75004 PARIS
France.
ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires
au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018
et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent,
de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site,
en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected],
ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique
et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Mr Michel Hémonnot en sa qualité de présidentde l’Association Maurice de Sully.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé
pour la gestion des achats, la gestion de notre clientèle.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing
et au service commercial établis dans l'Union européenne.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs
demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle
sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les retards ou la non exécution des Commandes résultant des cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnité.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission
de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences
et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur
et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 6 place du parvis Notre-Dame 75004 Paris.
ARTICLE 16 - PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications,
Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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